Conditions générales de parrainage « Mon Soleil & Moi » et « Pompe à Chaleur » d’EDF solutions solaires
Valables à compter du 01/12/2023
Les présentes conditions générales de parrainage « Mon Soleil & Moi » et « Pompe à Chaleur » d’EDF solutions solaires ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles EDF solutions solaires propose à ses clients bénéficiaires de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » et « Pompe à Chaleur » d’inciter d’autres personnes à souscrire à l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » d’EDF solutions solaires, en contrepartie de la remise de chèques cadeaux dématérialisés Glady.
Article 1. Définitions – Conditions d’éligibilité
Client : désigne un client particulier d’EDF solutions solaires qui :
- soit a signé un bon de commande pour l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » auprès d’EDF solutions solaires et son générateur solaire a pu être installé et mis en service conformément aux conditions générales de vente d’EDF solutions solaires applicables à cette offre ;
- soit a signé un bon de commande pour l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » auprès d’EDF solutions solaires, mais son générateur solaire n’a pas pu être installé uniquement en raison d’un refus de mairie ou d’infaisabilité technique (toute autre cause de non-installation du générateur solaire n’entre pas dans le cadre de la présente définition) ;
- soit a signé un bon de commande pour l’offre commerciale « Pompe à Chaleur » auprès d’EDF solutions solaires et sa pompe à chaleur a pu être installée et mise en service conformément aux conditions générales de vente d’EDF solutions solaires applicables à cette offre ;
- soit a signé un bon de commande pour l’offre commerciale « Pompe à Chaleur » auprès d’EDF solutions solaires, mais sa pompe à chaleur n’a pas pu être installée en raison d’infaisabilité technique.
Parrain : désigne un Client d’EDF solutions solaires éligible à la présente offre de parrainage.
Filleul : désigne un particulier éligible à la présente offre de parrainage dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
- le particulier a reçu la demande d’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » dans le cadre du parrainage, par le biais du formulaire de parrainage rempli par le Parrain, avec ou non un conseiller EDF solutions solaires ;
- le particulier remplit l’ensemble des critères d’éligibilité de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou de l’offre « Pompe à Chaleur » d’EDF solutions solaires, à savoir :
- Pour l’offre « Mon Soleil & Moi »
- être propriétaire d’une maison déjà construite, raccordée au réseau électrique et équipée d’une connexion à internet en France Métropolitaine (hors département 75 (Paris) et hors îles) ; et
- cette maison constitue sa résidence principale ou qu’il y réside plus de six (6) mois par an s’il s’agit d’une résidence secondaire ; et
- validation de la faisabilité technique de l’installation du générateur solaire par EDF solutions solaires.
- Pour l’offre « Pompe à Chaleur »
- être propriétaire d’une maison individuelle existante ; et
- cette maison constitue sa résidence principale ou qu’il y réside plus de six (6) mois par an s’il s’agit d’une résidence secondaire ; et
- validation de la faisabilité technique de l’installation de la pompe à chaleur par EDF solutions solaires.
- le générateur solaire commandé au titre de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou la pompe à chaleur commandée au titre de l’offre commerciale « Pompe à Chaleur », conclue dans le cadre du parrainage, a été installé et mis en service.
Récompense : en contrepartie du parrainage, le Parrain se verra remettre des chèques cadeaux dématérialisés Glady dans les conditions définies ci-après.
Article 2. Conditions d’accès à l’offre de parrainage
2.1 L’offre de parrainage est réservée aux Clients particuliers, ayant souscrit à l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou à l’offre « Pompe à Chaleur » d’EDF solutions solaires et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité décrites à l’article 1 des présentes conditions générales de parrainage ainsi que des conditions d’accès décrites au présent article. Toute autre offre commerciale d’EDF solutions solaires est exclue de la présente offre de parrainage.
EDF solutions solaires se réserve le droit de refuser l’accès à l’offre de parrainage si les conditions d’éligibilité précédemment listées et d’accès décrites dans le présent article ne sont pas respectées.
Pour être acceptée, une demande de parrainage doit impérativement être présentée par le Parrain en remplissant le formulaire de parrainage avec ou non un conseiller d’EDF solutions solaires.
2.2 Conditions d’accès du Parrain
Le nombre de parrainages pour un même Parrain n’est pas limité.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé : un Parrain ne peut se parrainer lui-même, ou quelqu’un du même foyer. Pour que le parrainage soit validé, le Parrain et le Filleul doivent être deux personnes différentes et/ou ne vivant pas dans le même foyer.
2.3 Condition d’accès du Filleul :
La présente offre de parrainage n’est valable que si le Filleul n’a jamais été Client de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » au moment de la souscription et n’a pas fait de demande pour bénéficier de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » dans un délai de vingt-quatre (24) mois précédent la souscription par le parrainage.
Un Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois et uniquement pour son premier contrat de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » d’EDF solutions solaires.
2.4 Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques, majeurs, et capables juridiquement. Le Filleul ne doit pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Les Clients placés sous un régime de protection juridique ne sont pas autorisés à participer au programme de parrainage.
Article 3. Durée
La présente offre de parrainage est valable du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 inclus.
Article 4. Contenu de l’offre de parrainage
La validation du parrainage du Filleul pour le Parain est conditionnée à la souscription du Filleul à une offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » d’EDF solutions solaires validée par la mise en service de l’installation photovoltaïque ou de la pompe à chaleur du Filleul.
EDF solutions solaires constatera la validation du parrainage à l’issue de la vérification et de la validation de la conformité de la pose du générateur solaire ou de la pose de la pompe à chaleur au domicile du Filleul.
Pour chaque parrainage validé, le Parrain bénéficiera d’une Récompense, consistant en la remise de chèques cadeaux dématérialisés Glady dont les conditions d’utilisation sont définies à l’adresse suivante : https://www.glady.com/enseignes
Le montant de la Récompense du Parrain s’élève à deux cents euros (200 €) par Filleul validé (les parrainages sont cumulables).
En outre, chaque parrainage validé offre une chance de participer au jeu-concours organisé par EDF solutions solaires en lien avec l’offre de parrainage.
A compter de la validation de la conformité de la pose du générateur solaire ou de la pompe à chaleur du Filleul entraînant la validation du parrainage, le Parrain recevra les chèques cadeaux dématérialisés Glady dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, mis à disposition sur le site Glady auquel il pourra accéder après création d’un compte.
Article 5. Modification des conditions générales
EDF solutions solaires se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de parrainage à tout moment. Toutes modifications de ces conditions générales de parrainage seront notifiées au Parrain et au Filleul. EDF solutions solaires se réserve la possibilité de modifier à tout moment le montant ou le partenaire fournisseur de la Récompense. Le montant de la Récompense de parrainage applicable à l’offre de parrainage en vigueur à la date de souscription du Filleul est consultable sur les liens visés à l’article 7 des présentes conditions générales de parrainage.
Article 6. Protection des données à caractère personnel
EDF solutions solaires, en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données à caractère personnel du Parrain et du Filleul conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), pour le besoin du programme de parrainage, objet des présentes conditions générales.
Les données à caractère personnel du Parrain et du Filleul sont recueillies par EDF solutions solaires dans le cadre du programme de parrainage. Elles ont vocation à être traitées par EDF solutions solaires et ses prestataires de services à des fins de prospection commerciale, sur la base de l’intérêt légitime d’EDF solutions solaires à cet égard.
EDF solutions solaires et Glady traitent conjointement les données à caractère personnel du Parrain, en ce qui concerne la fourniture des services chèques cadeaux, dont les finalités sont les suivantes :
- Création et gestion des comptes (y compris la gestion des demandes d’assistance et réclamations en lien avec le compte) ;
- Gestion des achats et consommations de subventions et des achats « bons plans » ;
- Edition et livraison des cartes multi-enseignes ;
- Envoi de notifications ;
- Suivi des consommations.
Pour plus d’informations sur ce traitement, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité d’EDF solutions solaires et la Politique de la protection de la vie privée de Glady.
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles issues des conditions générales de vente de l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » à laquelle le Parrain et le Filleul éligibles ont souscrit sont pleinement applicables.
Le Parrain et le Filleul disposent, dans les conditions définies par la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de transmettre à EDF solutions solaires ses directives afin d’organiser le sort des données le concernant (conservation, effacement, communication à un tiers etc.) en cas de décès. Le Parrain et le Filleul peuvent exercer ces droits en contactant EDF solutions solaires par courriel à l’adresse électronique privacy@edf-solutions-solaires.com ou par écrit auprès du DPO à l’adresse postale suivante :
EDF solutions solaires – DPO
150, Allée des Noisetiers
69760 LIMONEST
parrainage@edf-solutions-solaires.com
Le Parrain et le Filleul disposent également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD.
Le Parrain et le Filleul sont toutefois informés que le traitement des données à caractère personnel susmentionnées est obligatoire pour bénéficier de l’offre de parrainage. Ainsi, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la validation du parrainage seront réputées renoncer à leur participation à ladite offre.
Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
Article 7. Consultation de l’offre de parrainage
Les présentations conditions générales de l’offre de parrainage sont consultables sur le site d’EDF solutions solaires à l’adresse suivante www.edf-solutions-solaires.com/parrainage/.
Article 8. Informations complémentaires
Toute demande d’information complémentaire concernant la présente offre de parrainage, ses conditions générales ou sa mise en œuvre devra être adressée à EDF solutions solaires à l’adresse suivante :
EDF solutions solaires
Service Parrainage
150, Allée des Noisetiers
69760 LIMONEST
parrainage@edf-solutions-solaires.com
Règlement du jeu-concours « Parrainage EDF solutions solaires » du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024
Article 1. Définition et conditions du jeu-concours
EDF solutions solaires, société par actions simplifiée, au capital social de 36 000 000 euros, dont le siège social est situé 150, allée des Noisetiers 69760 Limonest et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 160 900, organise un jeu-concours « Parrainage EDF solutions solaires » dans le cadre d’une opération marketing destinée à promouvoir son offre de parrainage pour l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » et l’offre commerciale « Pompe à Chaleur ».
Le gagnant du jeu-concours sera désigné par tirage au sort dans les conditions définies ci-après.
Dans le présent règlement :
- EDF solutions solaires est également désignée ci-après comme l’« Organisateur » ;
- Toute personne répondant aux conditions de participation fixées à l’article 2 est également désignée ci-après comme le « Participant » ;
- Le Participant tiré au sort est également désigné ci-après comme le « Gagnant ».
Article 2. Condition de participation
La participation au jeu-concours organisé par EDF solutions solaires est soumise au respect des conditions cumulatives suivantes par le Participant :
- être un client particulier d’EDF solutions solaires qui :
- a signé un bon de commande pour l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » auprès d’EDF solutions solaires, et :
- soit son générateur solaire ou sa pompe à chaleur a pu être installé et mis en service conformément aux conditions générales de vente d’EDF solutions solaires applicables à l’offre ; ou
- soit son générateur solaire ou sa pompe à chaleur n’a pas pu être installé en raison d’infaisabilité technique ou d’un refus de mairie pour le générateur solaire (toute autre cause de non-installation n’entre pas dans le cadre de la présente définition) ;
- a obtenu la validation d’au moins un parrainage conformément aux conditions générales de parrainage « Mon Soleil & Moi » et « Pompe à Chaleur » d’EDF solutions solaires et disponibles à l’adresse suivante : www.edf-solutions-solaires.com/parrainage.
- a signé un bon de commande pour l’offre commerciale « Mon Soleil & Moi » ou « Pompe à Chaleur » auprès d’EDF solutions solaires, et :
Chaque parrainage validé offrant une chance de participer au jeu-concours organisé par EDF solutions solaires, un Participant aura un nombre de participations dans le tirage au sort du jeu-concours égal au nombre de parrainages validés pendant la période de déroulement du jeu-concours fixée à l’article 3 du présent règlement.
Article 3. Dates du concours
Le jeu-concours se déroulera du 1er décembre 2023 à 00h00 au 30 novembre 2024 à 23h59.
Le tirage au sort du Gagnant sera effectué le 1er décembre 2024 par un commissaire de justice.
Article 4. Modalité d’attribution du lot
Un Participant sera tiré au sort sous contrôle d’un commissaire de justice.
Le Participant tiré au sort sera désigné Gagnant par EDF solutions solaires et remportera le lot décrit à l’article 5 du présent règlement.
Le Gagnant sera averti soit par téléphone, soit par courriel en fonction des coordonnées communiquées par ses soins à l’Organisateur.
Le Gagnant qui ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suite à l’envoi du courriel ou suite à l’appel téléphonique sera considéré comme ayant renoncé à son lot.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si l’adresse courriel du
Gagnant ou le numéro de téléphone n’est pas valide, ne fonctionne pas, si la boîte de réception courriel dudit Gagnant est pleine et empêche la réception du courriel les informant qu’ils ont gagné le lot décrit à l’article 5 du présent règlement. Il conviendra à chaque Participant de vérifier la véracité des informations saisies (et notamment adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone) avant toute participation.
Article 5. Lot
Le lot distribué au Gagnant est le suivant :
- Un bon-cadeau à dépenser auprès de l’agence Ailleurs Voyages, 60 Avenue Lanessan 69410 Champagne, d’une valeur estimative de six mille cinquante-quatre (6 054) euros* pour un voyage au Costa Rica exclusivement, valable jusqu’au 1er décembre 2025.
- La valeur estimative est basée sur le montant d’un voyage au Costa Rica en 2024, en circuit découverte autotour, pour deux (2) personnes d’une durée de neuf onze (11) jours, incluant les billets d’avion aller-retour entre Paris et San Jose, l’hébergement (nuit et petit déjeuner compris) ainsi que la location d’un véhicule pour une durée de huit (8) jours. La valeur est donc susceptible d’évoluer en fonction du montant correspondant en 2025 pour un voyage présentant les mêmes caractéristiques susmentionnées.
Le lot gagné est nominatif, incessible, intransmissible et ne peut donner lieu à aucun échange ou remise de sa contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Article 6. Protection des données à caractère personnel des Participants
EDF solutions solaires, en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données à caractère personnel des Participants conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel contenues au sein du formulaire de parrainage et transmises par les Participants sont collectées et conservées par EDF solutions solaires aux fins de d’organisation et de suivi du jeu-concours, et plus particulièrement afin de désigner le Gagnant et l’en avertir, qui sont indispensables pour participer à celui-ci.
Les Participants autorisent, du seul fait de leur participation l’Organisateur à utiliser leurs données à caractère personnel recueillies pour le traitement de leur participation au jeu-concours.
Les Participants disposent, dans les conditions définies par la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition au traitement des données personnelles les concernant, ainsi que de la possibilité de transmettre à l’Organisateur leurs directives afin d’organiser le sort des données les concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès. Les Participants peuvent exercer ces droits en contactant EDF solutions solaires par courriel à l’adresse électronique privacy@edf-solutions-solaires.com ou par écrit auprès du DPO à l’adresse postale suivante :
EDF solutions solaires – DPO – 150, Allée des Noisetiers – 69760 LIMONEST.
Les Participants disposent également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD.
Les Participants sont toutefois informés que le traitement des données à caractère personnel susmentionné est obligatoire pour participer au jeu-concours. Ainsi, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu-concours seront réputés renoncer à leur participation. Pour plus d’informations, les Participants sont invités à consulter notre Politique de confidentialité.
Article 7. Responsabilité
En tant qu’Organisateur du jeu-concours, EDF solutions solaires :
- se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l’article 1218 du Code civil. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait ;
- ne pourra être en aucune façon tenue responsable pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal ;
- ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant ;
- décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
Article 8. Conditions d’exclusion
La participation au présent jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant. Le non-respect dudit règlement par le Participant entraîne son exclusion du jeu-concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution du lot.
Article 9. Accessibilité du règlement
Le présent règlement du jeu-concours peut être consulté librement à l’adresse suivante www.edf-solutions-solaires.com/parrainage.
Le présent règlement peut être imprimé à partir de cette adresse à tout moment.
Article 10. Droits de propriété intellectuelle
Le jeu-concours et les éléments le composant sont la propriété d’EDF solutions solaires ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation au profit d’EDF solutions solaires.
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie de ces éléments sont strictement interdites.
Les marques et logos figurant sur le jeu-concours sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée est également interdite.
Article 11. Informations complémentaires
Toute demande d’information complémentaire concernant le jeu-concours, son règlement ou son déroulement devra être adressée à l’Organisateur à l’adresse suivante :
EDF solutions solaires
Service Parrainage
150, Allée des Noisetiers
69760 LIMONEST
parrainage@edf-solutions-solaires.com
Article 12. Juridiction compétente – Droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français.
L’Organisateur est seul compétent pour l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent règlement.
Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement devra d’abord faire l’objet de demande de règlement amiable adressé à l’adresse indiquée à l’article 7 du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.