EDF OA

EDF Obligation d’Achat

EDF OA – aussi appelé EDF Obligation d’Achat – est la filiale à 100 % d’EDF destinée à acheter l’électricité photovoltaïque aux producteurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, EDF a l’obligation légale d’acheter l’énergie produite par les installations qui utilisent des énergies renouvelables telles que l’éolien et le solaire. Ces installations sont généralement exploitées par des producteurs indépendants particuliers, des entreprises, des agriculteurs, ou des collectivités locales.

Pourquoi cette obligation d’achat pour EDF OA ?

Le code de l’énergie stipule que certaines installations produisant de l’énergie d’origine renouvelable (photovoltaïque entre autres, mais aussi hydraulique ou éolienne) peuvent vendre le surplus ou la totalité de leur production à EDF, qui est soumise à une Obligation d’Achat (OA) .

Cette réglementation vise à soutenir très concrètement le développement des énergies renouvelables en France, et notamment la filière solaire photovoltaïque. 

En 2021, il est à noter que les énergies renouvelables constituaient près de 20 % de la consommation totale d’énergie finale en France. 4 % de cette énergie était issue du solaire photovoltaïque.

Les tarifs d’achats réglementés d’EDF OA

Dans ce cadre, les tarifs d’achat de l’électricité d’origine renouvelable par EDF OA sont réglementés. Leur niveau est déterminé par l’État français et fixé pour chaque type d’énergie renouvelable.

Comme l’objectif est d’encourager le développement des sources d’énergie alternatives et renouvelables, ces tarifs sont bien souvent supérieurs aux prix du marché. L’objectif est double : 

• garantir aux producteurs un revenu stable pour leur électricité ;
• rendre les investissements dans les énergies renouvelables plus attrayants. 

Les contrats d’achat d’électricité signés entre EDF Obligation d’achat et les producteurs sont généralement conclus pour 20 ans. De cette façon, les producteurs ont la garantie de vendre leur électricité à un tarif fixe pendant deux décennies, ce qui facilite le financement et la rentabilité de leurs projets.

Le tarif d’achat photovoltaïque déterminé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) dépend de la puissance installée. Il est révisé chaque trimestre

Auprès de qui faire les démarches pour la vente d’énergie ?

EDF OA est le service qui gère les contrats d’achat d’énergie, dans le cadre réglementaire de l’obligation d’achat.

• C’est avec ce service que les particuliers ou les professionnels qui produisent de l’énergie, notamment solaire, gèrent leur contrat d’achat d’énergie. Les premières étapes (demande de raccordement, travaux de raccordement et mise en service de l’installation) sont effectués par ou à effectuer auprès d’Enedis. Ensuite, c’est EDF OA qui élabore, contractualise et gère les contrats d’achats dans le  respect des conditions fixées par la loi.
• C’est également à EDF OA que les factures sont à adresser pour percevoir le règlement de l’énergie, et en particulier de l’énergie photovoltaïque, que les producteurs mettent à disposition sur le réseau.
• Enfin, la mission d’EDF OA est également de faciliter le parcours des producteurs en leur mettant à disposition des outils d’aide à la gestion des contrats.

Du début à la fin du cycle, EDF Obligation d’Achat est donc l’interlocuteur unique pour toute question relative au contrat d’achat et à la facturation.

EDF OA, comment ça se passe concrètement ?

Pour vendre son énergie à EDF OA, professionnels ou particuliers ont deux possibilités :

• Ils consomment une partie de l’énergie produite par leurs panneaux solaires et vendent le surplus : on appelle cette approche l’autoconsommation.
• Ils vendent l’intégralité de leur production électrique photovoltaïque à EDF OA. Dans ce cas, ils ne pourront plus l’utiliser pour leur compte et devront donc acheter l’électricité nécessaire à leurs besoins (une méthode plébiscitée par ceux qui n’occupent que temporairement leur logement).

En fonction du choix opéré, les tarifs d’achat par EDF OA varient. 

Quelles sont les conditions pour vendre son électricité auprès d’EDF OA ?

Pour bénéficier de l’Obligation d’Achat, certains critères doivent être remplis :

• La pose de l’installation solaire doit être réalisée par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État.
• La puissance de l’installation doit être inférieure ou égale à 100 kWc.
• Les panneaux solaires doivent être installés sur le toit (et non au sol).
• L’installation doit être raccordée au réseau de distribution de l’électricité.

EDF OA en chiffres

En 2022, EDF Obligation d’Achat c’était : 

• 443 000 appels à la hotline
• 50,8 tWh d’énergie achetée sous Obligation d’Achat
• 565 000 contrats 
• 280 salariés
• 98,7 % de factures payées dans les délais