Au moment de faire poser une installation photovoltaïque, il est nécessaire de respecter la réglementation sur les panneaux solaires. Cela ne se fait pas sans une liste de cases à cocher : trouver une entreprise certifiée, bien dimensionner son installation en fonction de ses besoins, se renseigner sur les lois d’urbanisme imposées par sa commune… Comment faire ? Que dit la loi ?
Réglementation sur les panneaux solaires en toiture : déclaration de travaux ou permis de construire ?
L’installation de panneaux solaires sur le toit modifie l’apparence extérieure du bâtiment, ce qui nécessite, a minima, une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.
Mais, il faut savoir que la réglementation peut varier d’une commune à l’autre. Dans certains cas, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut exiger une demande de permis de construire. C’est pourquoi, il faut se renseigner en mairie avant de réaliser une opération d’autoconsommation sur toiture. Le service d’urbanisme vous expliquera ce que vous avez le droit de faire ou non.
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Réglementation installation photovoltaïque au sol : que dit la loi ?
La pose de panneaux solaires au sol est également régie par des règles spécifiques définies par le PLU. Selon la puissance nominale de l’installation, mesurée en kilowatt-crête (kWc), il peut être nécessaire de déposer un permis de construire ou de faire une déclaration préalable de travaux.
Panneaux solaires jusqu’à 3 kWc : pas d’autorisation requise
Pour les installations jusqu’à 3 kWc, si les panneaux ne dépassent pas 1,80 mètre de hauteur, aucune formalité n’est généralement requise. Ces petites installations sont souvent adaptées aux petits consommateurs et concernent avant tout les ménages.
Déclaration préalable jusqu’à 1000 kWc
Pour les installations jusqu’à 1000 kWc, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Bon nombre de particuliers sont donc concernés. Aujourd’hui, la plupart des mairies sont équipées d’un dispositif de téléservice pour dématérialiser et faciliter la demande.
Permis de construire au-delà de 1000 kWc
Enfin, les grandes installations de plus de 1000 kWc, un permis de construire est impératif. Les particuliers ne sont que peu concernés. En effet, il est rare de développer un champ solaire à l’échelle individuelle. Les fermes photovoltaïques sont plutôt portées par des agriculteurs ou des entreprises.
Comment faire une déclaration préalable en mairie ?
Pour monter votre dossier, il est impératif de rassembler certaines pièces :
- Plan de situation : Ce document permet de localiser précisément votre adresse postale. Vous pouvez le générer sur le site geoportail.gouv.
- Plan de cadastre (ou plan de masse) : Il s’agit du plan de la parcelle où se trouve votre maison. Vous pouvez le télécharger sur le site cadastre.gouv ou l’obtenir auprès du service urbanisme de votre mairie.
- Plan de placement des panneaux solaires : Ce document montre l’emplacement prévu de vos panneaux solaires sur le toit ou dans le jardin.
Installer des panneaux solaires en zone protégée : le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
En France, de nombreux espaces protégés contiennent des règles d’urbanisme spécifiques dans le but de préserver le patrimoine naturel ou culturel d’un lieu donné.
Le ministère de la Culture recense l’ensemble des sites du patrimoine français à protéger et à conserver. Vous pouvez rechercher sur le site du ministère votre région, département ou ville et connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent aux alentours de votre habitation.
Si vous habitez sur une zone protégée et que vous souhaitez poursuivre votre projet d’installation de panneaux solaires sur toiture, vous devez alors obtenir une autorisation des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En outre, il vous faudra impérativement un permis de construire s’il s’agit d’une installation au sol ou si le PLU l’impose.
Vous pouvez présenter votre projet à la Mairie de votre commune qui servira d’argumentaire auprès de l’architecte des Bâtiments de France. Vous constituez ainsi un dossier comprenant des maquettes de votre future installation et détaillant votre volonté de produire une énergie solaire verte et décarbonée. Votre mairie apportera alors un avis favorable, défavorable ou favorable sous conditions.
Installer des panneaux solaires sur un balcon : une réglementation spécifique ?
Pour l’installation de kits solaires plug and play sur un balcon, aucune autorisation spécifique n’est requise. Cependant, il est important de vérifier le règlement de copropriété, car certaines restrictions peuvent s’appliquer.
Quelles démarches et réglementation pour vendre son électricité photovoltaïque ?
Pour vendre l’électricité produite en obligation d’achat, les ménages et entreprises doivent suivre plusieurs étapes administratives. Ces démarches peuvent être effectuées par le consommateur lui-même ou déléguées à un professionnel comme les techniciens d’EDF solutions solaires.
1. Demander le Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) à Enedis
Après l’installation des panneaux solaires, il est nécessaire de raccorder votre installation au réseau électrique, géré par Enedis. Ce raccordement permet d’injecter l’énergie produite dans le réseau. Pour cela, contactez Enedis via la plateforme Racco-Connect et préparez plusieurs documents :
- l’autorisation d’urbanisme,
- le plan de situation et de masse,
- des photos de l’installation,
- le titre de propriété,
- la certification de l’installateur,
- un mandat de représentation si la demande est faite par un tiers.
2. Obtenir l’attestation de conformité auprès du Consuel
Pour mettre en service votre installation solaire, vous devez obtenir une attestation de conformité du Consuel, l’organisme chargé de vérifier que l’installation électrique respecte les normes de sécurité en vigueur. Cette attestation est nécessaire pour garantir que votre installation est sûre et conforme aux réglementations.
3. Signer un contrat d’obligation d’achat
Lors de la demande de raccordement, Enedis contactera EDF OA (Obligation d’Achat). Une fois votre dossier de raccordement reçu, EDF OA vous demandera de créer un espace client en ligne pour finaliser le contrat d’achat.
Après la mise en service de l’installation, vous devrez envoyer le contrat signé et paraphé sur toutes les pages à EDF OA pour que votre demande soit prise en compte.
4. Procéder à la facturation
Chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez facturer le surplus d’électricité produit. Pour cela, remplissez les rubriques « production » et « non-consommation » sur votre espace client et validez la facture. EDF OA vous paiera par virement dans un délai de 30 jours. Vous pouvez également suivre votre production photovoltaïque et les économies d’énergie réalisées via l’espace client « Mon projet solaire ».
Certifications et labels : que dit la réglementation pour les installateurs solaires ?
Lorsque vous vous lancez dans un projet photovoltaïque, il est nécessaire de faire appel à une entreprise fiable et certifiée. Alors, vers qui se tourner ? Pour être certain de faire le bon choix, des certifications et labels existent et encadrent le marché photovoltaïque en France.
La certification Qualifelec RGE
Qualifelec est une « association professionnelle et technique de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique ». Ainsi, l’entreprise qui possède ce label certifie de travailler avec des intervenants ayant une formation et des compétences adaptées aux travaux à réaliser. La mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) témoigne de l’engagement responsable de l’artisan et permet de bénéficier d’aides financières.
Le label AQPV
Le label AQPV (Alliance Qualité Photovoltaïque) est une marque déposée par le Syndicat des énergies renouvelables en France. Il certifie la qualité de l’installation solaire d’une entreprise et garantie un regard méticuleux sur la conception, la construction et l’exploitation de l’installation, quelle qu’en soit sa puissance.
La certification QualiPV
La mention « RGE QualiPV » est proposée par l’association Qualit’EnR. Elle permet de certifier et contrôler la pose des installateurs du secteur photovoltaïque, ceux-ci répondant aux normes détaillées dans la « charte qualité » de l’organisme. Ces engagements assurent au client une qualité de l’information, des conseils et des prestations fournies avant, pendant et après l’installation des panneaux solaires photovoltaïques.
Outre l’assurance de traiter avec un professionnel certifié et reconnu par la filière énergétique française, ces labels sont une garantie supplémentaire pour :
- S’assurer de la qualité de son installation : une installation solaire de qualité est une installation dimensionnée pour vos besoins et orientée de sorte à optimiser la production d’énergie solaire.
- Obtenir des aides financières : l’Etat attribue de nombreuses aides en fonction de votre besoin et au regard de votre installateur. Pour en savoir plus sur ces aides, parcourez cet article sur les aides de l’Etat pour l’installation de vos panneaux solaires en 2022.
- Vendre son surplus photovoltaïque : même si vous avez fait le choix de l’autoconsommation, vous pouvez décider de vendre votre surplus d’électricité non consommée à votre gestionnaire de réseau. Ce dernier impose alors d’avoir eu recourt à un organisme certifié.
Comment se déroule la pose de vos panneaux solaires ?
À cette étape du projet, tout est aligné pour vous permettre d’installer des panneaux solaires chez vous et de bénéficier d’une production d’énergie solaire pendant 20 à 30 ans.
- La préparation de la structure d’accueil de vos panneaux solaires : dans le cadre d’une pose sur toiture, vous pouvez opter pour une intégration directement au bâti ou en surimposition. Dans le premier cas, vos panneaux deviennent partie intégrante de votre toit. Dans le second, ils sont apposés et fixés sur votre toit grâce à des rails. C’est la solution la plus installée et la plus économique aujourd’hui.
- La fixation de vos panneaux solaires : dans le cas d’une installation en surimposition, votre installateur pose des rails sur des crochets qui sont fixés sur votre toiture. Vos panneaux seront ainsi stables, pour longtemps.
- La pose : une fois les rails installés sur votre toiture, il est alors possible d’installer vos panneaux solaires et l’ensemble des équipements électriques associés : le régulateur, le compteur et l’onduleur – ou micro onduleur – solaire.
- Le câblage électrique et le raccordement : cette étape permet de connecter vos panneaux solaires entre eux et de les relier à leurs équipements solaires. Une fois l’installation mise en place, l’électricité produite par vos panneaux solaires pourra circuler et alimenter vos équipements électriques. Enfin, il est nécessaire que vos panneaux solaires soit reliés au compteur pour connaître votre production d’électricité et estimer votre nouvelle facture.
- Le raccordement au réseau public :En choisissant de produire votre propre énergie, vous ne serez pas pour autant complètement indépendant du réseau. Il est donc indispensable d’être raccordé à au réseau. Grâce au raccordement au réseau public, vous pourrez également vendre une partie de votre énergie solaire non consommée, que l’on appelle le « surplus ».
Votre installation solaire installée, vous pourrez profiter d’une production d’énergie renouvelable et respectueuse de l’environnement.
FAQ
Puis-je installer des panneaux solaires dans mon jardin ?
Oui, c’est tout à fait possible d’installer des panneaux solaires dans le jardin. Il faut simplement vérifier que la réglementation l’autorise au niveau du PLU.
Qu’est-ce que la Convention d’Autoconsommation (CAC) ?
La Convention d’Autoconsommation (CAC) est une déclaration pour informer Enedis que vous allez installer des panneaux photovoltaïques pour l’autoconsommation. Cette déclaration sert à demander le raccordement de votre installation solaire au réseau électrique.
Qu’est-ce que la Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI) ?
La Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI), elle s’applique aux propriétaires d’installations solaires en autoconsommation totale. Elle est à envoyer à Enedis également.
