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Règlement du jeu-concours « 100 000 clients – 100 000 mercis »
du 21 avril au 25 mai 2025 inclus

Article 1. Définition et conditions du jeu-concours

EDF solutions solaires, société par actions simplifiée, au capital social de 36 000 000 euros, dont le siège social est situé 150, allée des noisetiers 69760 LIMONEST et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 433 160 900, organise un jeu-concours « 100 000 clients – 100 000 mercis » dans le cadre d’une opération marketing destinée à promouvoir son offre commerciale « Mon Projet Solaire ».

Les 5 gagnants du jeu-concours seront désignés par tirage au sort dans les conditions définies ci-après.

Dans le présent règlement :

  • EDF solutions solaires est également désignée ci-après comme l’« Organisateur » ;
  • Toute personne répondant aux conditions de participation fixées à l’article 2 est également désignée ci-après comme le « Participant » ;
  • Les 5 Participants tirés au sort sont également désignés ci-après comme le « Gagnant ». Au sein du présent Règlement le « Gagnant » désigne simultanément les cinq Participants tirés au sort par l’huissier de justice.

Article 2. Conditions et modalités de participation

La participation au jeu-concours organisé par EDF solutions solaires est soumise au respect des conditions cumulatives suivantes par le Participant :

  • être un client particulier d’EDF solutions solaires qui :
    • a signé un bon de commande pour l’offre commerciale « Mon Projet Solaire » auprès d’EDF solutions solaires entre le21 avril 2025 et le 25 mai 2025 inclus, et :
      • soit son générateur solaire a pu être installé avant la date du tirage au sort conformément aux conditions générales de vente d’EDF solutions solaires applicables à l’offre et son droit de rétractation n’a pas été exercé ; ou
      • soit son générateur solaire n’a pas pu être installé avant la date du tirage au sort, bien que toutes les conditions suspensives aient préalablement été levées, du fait d’une date d’installation planifiée après le tirage au sort par EDF solutions solaires. Le lot sera validé uniquement une fois que le générateur solaire aura été installé et son droit de rétractation non exercé.

La participation au jeu-concours est limitée à une participation par foyer. La participation se doit d’être loyale et de bonne foi, excluant toute mise en œuvre de stratagème quel qu’il soit dans le but d’augmenter ses chances de gagner.

Toute participation au jeu-concours par une personne ne remplissant pas les conditions requises sera considérée comme nulle.

La participation au jeu concours est automatique pour la personne remplissant l’ensemble des conditions cumulatives citées ci-dessus. La personne ne souhaitant pas participer au jeu-concours doit informer de son refus en envoyant un courriel électronique à l’adresse mail suivante : jeu_concours_100k@edf-solutions- solaires.com.

Article 3. Dates du concours

Le jeu-concours se déroulera du 21 avril au 25 mai 2025 à 23h59.

Le tirage au sort des 5 gagnants sera effectué le 22 septembre 2025 par un huissier de justice.

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le jeu-concours en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à celle-ci l’exigent sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé ou que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 4. Modalité d’attribution du lot

5 Participants seront tirés au sort et le tirage s’effectuera sous contrôle d’un huissier de justice.

Les 5 Participants tirés au sort seront désignés Gagnant par EDF solutions solaires et remporteront chacun, un des cinq lots décrit à l’article 5 du présent règlement.

Le Gagnant sera averti par téléphone et par courriel électronique, en fonction des coordonnées communiquées par ses soins dans le bon de commande. Le Gagnant qui ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suivant l’envoi du courriel ou suivant l’appel téléphonique sera considéré comme ayant renoncé à son lot.

L’Organisateur ne pourra pas être tenu pour responsable si l’adresse courriel ou le numéro de téléphone du Gagnant n’est pas valide, ne fonctionne pas, ou si la boîte de réception courriel du Gagnant est pleine et empêche la réception du courriel les informant qu’ils ont gagné le lot décrit à l’article 5 du présent règlement. Il conviendra à chaque Participant de vérifier l’exactitude des informations saisies (et notamment adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone) avant toute participation.

Article 5. Lots

Les lots distribués au Gagnant sont les suivants :

  • Cinq (5) remboursements d’un montant maximum de 11 990 euros TTC chacun, correspondant au prix d’un générateur solaire de 3 kilowatts crête (kWc) vendu par EDF solutions solaires.

Dans le cas où le générateur solaire du Gagnant serait inférieur à 3 kilowatts crête (kWc), le remboursement sera équivalent au prix TTC mentionné sur son bon de commande.

EDF solutions solaires procèdera au remboursement at, par virement bancaire sous huit (8) jours calendaires, dès réception du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du Gagnant, envoyé par courriel électronique à l’adresse suivante : jeu_concours_100k@edf-solutions-solaires.com

Pour les clients ayant acheté leur générateur solaire par un apport personnel : Dans le cas où un ou plusieurs des Participant(s) tirés au sort n’ont pas encore leur générateur solaire installé, facturé et payé, EDF solutions solaires émettra simultanément la facture d’installation ainsi que l’avoir correspondant au lot (défini au sein de l’article 5) et procèdera au remboursement de la différence entre le paiement de l’acompte et le reste à charge.

Pour les clients ayant acheté leur générateur solaire avec financement via les partenaires financiers de EDF solutions solaires : Dans le cas où un ou plusieurs des Participant(s) tirés au sort n’ont pas encore leur générateur solaire installé et facturé, EDF solutions solaires émettra la facture d’avoir correspondant au lot (défini au sein de l’article 5) et procèdera au remboursement dudit lot, une fois la réception des fonds du partenaire financier dans ses comptes.

Le lot attribué au Gagnant est nominatif, non cessible et non transférable. Le lot ne peut pas faire l’objet d’un échange, pour quelques raisons que ce soit.

Article 6 – Autorisation d’exploitation de l’image des Gagnants

Dans le cadre du jeu-concours, le Gagnant autorise gracieusement l’Organisateur et tout tiers autorisé par elle à i) le filmer et/ou le photographier et ii) utiliser et/ou exploiter directement et/ou indirectement son nom, prénom et image incluant son apparence et sa voix (ci-après l’« Image ») sur les supports de communication suivants : site internet d’EDF solutions solaires ; les pages Facebook, LinkedIn et Twitter d’EDF solutions solaires ; la chaîne YouTube d’EDF solutions solaires; supports emailing promotionnels.

Les Gagnants reconnaissent accepter librement et en connaissance de cause la mise en ligne, la reproduction et la représentation de leur Image sur les sites internet et réseaux sociaux précités dont la diffusion est par nature mondiale. Cette autorisation est donnée à titre gratuit, sans limitation du nombre de reproductions et/ou diffusions de l’Image des Gagnants, pendant toute la durée du jeu-concours et pendant une durée de trois (3) ans après la cessation du jeu-concours.

Chaque Gagnant garantit l’Organisateur ne pas être lié par un contrat relatif à l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image. En conséquence, il garantit l’Organisateur contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image et qui seraient susceptibles de s’opposer à sa reproduction et/ou diffusion.

Article 7. Protection des données à caractère personnel des Participants

Dans le cadre du jeu-concours, EDF solutions solaires, en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données à caractère personnel des Participants conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données à caractère personnel sont collectées par EDF solutions solaires lors de la signature du Bon de Commande. Elles sont utilisées aux fins d’organisation et de suivi du jeu-concours (désigner le Gagnant et l’en avertir, lui remettre son lot défini à l’article 5 du présent jeu-concours)). Les données personnelles du Gagnant sont également utilisées à des fins de communication sur le jeu-concours dans les conditions décrites à l’article 6 du présent règlement.

Les données collectées par l’Organisateur dans le cadre du Jeu sont l’Image, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mails, numéro de téléphone. Le RIB est collecté par l’Organisateur seulement pour le Gagnant du jeu- concours.

Le traitement mis en œuvre est fondé sur le contrat (Bon de Commande signé par les Participants).

Les données personnelles des Participants sont conservées pendant toute la durée du jeu-concours et jusqu’à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, augmentées des durées de prescription légales.

Les Participants disposent, dans les conditions définies par la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition au traitement des données personnelles les concernant, ainsi que de la possibilité de transmettre à l’Organisateur leurs directives afin d’organiser le sort des données les concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès. Les Participants peuvent exercer ces droits en contactant EDF solutions solaires par courriel à l’adresse électronique : privacy@edf-solutions-solaires.com.

Les Participants disposent également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD.

Les Participants sont toutefois informés que le traitement des données à caractère personnel susmentionné est obligatoire pour participer au jeu-concours. Ainsi, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant et de manière générale, leur droit de rétractation avant le tirage au sort seront réputés renoncer à leur participation. Pour plus d’informations, les Participants sont invités à consulter notre Politique de confidentialité.

Article 8. Responsabilité

En tant qu’Organisateur du jeu-concours, EDF solutions solaires :

  • se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les lots ou d’annuler ce jeu-concours en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l’article 1218 du Code civil. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait ;
  • ne pourra être en aucune façon tenue responsable pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal ;
  • ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant ;

La participation par internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet notamment en ce qui concerne l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.

Aussi, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau internet, des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du jeu-concours.

De même, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’accès aux sites internet renvoyant au site de participation au jeu-concours ou à ce site lui-même et/ou la consultation de ces sites s’avérerait difficile voire impossible pour les Participants.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter

En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu-concours ;
  • d’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • des problèmes d’acheminement ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours.

Article 9 – Acceptation du jeu-concours

La participation au jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière du règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, et de son application loyale et de bonne foi par le Participant. Le non-respect dudit règlement par le Participant entraîne son exclusion du jeu-concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution du lot.

Toute difficulté quant à l’application du règlement fera l’objet d’une interprétation souveraine de l’Organisateur.

Le présent règlement est disponible sur le site internet de l’Organisateur : https://www.edf-solutions-solaires.com/reglement-jeu-concours-2025/. Le présent règlement peut être imprimé à partir de cette adresse à tout moment.

Le présent règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier simple adressé à : EDF solutions solaires – 150 allée des Noisetiers 69760 Limonest, ou par courriel à l’adresse suivante : jeu_concours_100k@edf-solutions-solaires.com. Le coût de cet envoi sera remboursé sur la base du tarif lent en vigueur (un remboursement par participation).

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement. Toute modification fera l’objet d’un avenant et d’une annonce sur le site internet : https://www.edf-solutions-solaires.com/reglement-jeu-concours-2025/

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

Le jeu-concours et les éléments le composant sont la propriété d’EDF solutions solaires ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation au profit d’EDF solutions solaires.

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie de ces éléments sont strictement interdites. Les marques et logos figurant sur le jeu-concours sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée est également interdite.

Article 11 – Informations complémentaires

Toute demande d’information complémentaire concernant le jeu-concours, son règlement ou son déroulement devra être adressée à l’Organisateur à l’adresse suivante :

Article 12. Juridiction compétente – Droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français.

L’Organisateur est seul compétent pour l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent règlement.

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement devra d’abord faire l’objet de demande de règlement amiable adressée à l’adresse indiquée à l’article 12 du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux juridictions françaises compétentes.