Avant de passer à l’autoconsommation, il vous faut prévoir, outre l’installation des panneaux solaires, la réalisation de quelques démarches administratives indispensables. Un certain nombre d’autorisations doivent être obtenues pour la réalisation de votre projet de panneau solaire autoconsommation.
Chez EDF solutions solaires, nous vous accompagnons dans vos démarches administratives (demande de financement, déclaration préalable de travaux, demande de raccordement,…) et restons à vos côtés même lorsque vous serez devenu producteur solaire !
La législation solaire
La réglementation autour des panneaux solaires implique de déclarer les revenus tirés de la vente d’électricité photovoltaïque. Toutefois, ils ne sont pas toujours imposables. Vos revenus de vente d’électricité photovoltaïque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux si trois conditions sont réunies : une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, un raccordement au réseau public en deux points au plus et une installation non affectée à une activité professionnelle. Même exonérés, ces revenus restent à déclarer chaque année. Au-delà de 3 kWc, ils relèvent du régime micro-BIC : après un abattement forfaitaire de 71 %, la fraction restante est soumise au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. C’est une information à connaître avant d’entamer les démarches pour mettre des panneaux solaires sur son toit. Elle peut influer sur la puissance à adopter. Bien souvent les ménages optent pour des installations de 3 kWc ou moins. Ce sont celles qui impliquent le moins de formalités administratives et elles sont souvent assez puissantes pour répondre aux besoins des ménages.
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Côté fiscalité de l’achat, la fourniture et la pose de panneaux solaires par une entreprise bénéficient, depuis le 1er octobre 2025, d’une TVA réduite à 5,5 % pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc dans un logement. Ce taux réduit est soumis à des conditions cumulatives fixées par l’arrêté du 8 septembre 2025 : des modules disposant d’une attestation (bilan carbone inférieur à 530 kgCO2eq/kWc, teneurs limitées en argent, plomb et cadmium) et un gestionnaire d’énergie pilotant automatiquement au moins deux usages électriques du foyer.
Si ces conditions ne sont pas réunies, ou pour une installation de plus de 9 kWc, c’est la TVA à 20 % qui s’applique. La batterie de stockage reste exclue du taux réduit et doit être facturée distinctement.
L’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux en mairie
Une demande de pièce peut vous être demandée, vous aurez alors 3 mois pour y répondre. Passé ce délai, la demande sera tacitement rejetée.
S’il s’agit d’une construction neuve, la demande doit être intégrée au permis de construire. Si vos panneaux solaires sont posés au sol, il n’y a pas de demande d’urbanisme à faire si la puissance de l’installation est inférieure à 3 kWc.
La demande de travaux préalable est réalisée par EDF solutions solaires.
Le document est à déposer en mairie ou à envoyer en ligne (selon la taille de votre commune) ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Le délai d’examen de la demande de travaux préalable est de 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, porté à 2 mois en secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable ou site classé, avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Si vous ne recevez pas de réponse sous ce délai, c’est que votre demande est acceptée tacitement, sauf exceptions : en site classé notamment, l’absence de décision écrite de la mairie vaut refus de la demande.
Demande de raccordement au réseau Enedis
Pour les particuliers qui souhaitent vendre le surplus de leur production d’électricité, EDF solutions solaires réalise une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau concerné qui analyse la conformité du dossier puis valide la complétude de ce dernier. Ensuite, vous signerez le contrat d’obligation d’achat avec EDF OA, ou un autre acheteur obligé.
Concernant l’autoconsommation totale, qui est la valorisation de l’électricité produite par vos panneaux solaires pour votre propre consommation, vous devrez effectuer une demande de convention pour déclarer l’installation et l’utilisation du réseau.
Une fois les travaux réalisés, EDF solutions solaires s’occupe de commander la mise en service auprès d’Enedis, le gestionnaire de réseau en joignant l’attestation Consuel.
Le saviez-vous ?
Depuis le 5 juin 2026, la prime à l’autoconsommation photovoltaïque est supprimée : l’arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin 2026, l’a retirée pour toute demande complète de raccordement validée par Enedis à compter de cette date. Seuls les dossiers dont la demande complète de raccordement a été validée avant le 5 juin 2026 conservent le bénéfice de la prime. Pour les nouvelles demandes, le surplus est vendu 1,1 c€/kWh HT à EDF OA, ou un autre acheteur obligé, dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat de 20 ans, avec un tarif d’achat indexé de 2 % par an. C’est la date de votre demande complète de raccordement qui fige le montant de votre tarif d’achat.
Pour bénéficier de l’obligation d’achat du surplus, la pose des panneaux solaires doit être effectuée par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. Cette condition s’applique aux installations résidentielles sur bâtiment et la qualification de l’entreprise se vérifie gratuitement, à partir de son numéro SIRET, sur l’annuaire officiel France Rénov’.
L’attestation de conformité électrique du Consuel
Le Consuel est l’organisme officiel qui certifie la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment ou d’une maison. Il dispose ainsi d’un réseau de professionnels agréés à travers la France en mesure de déterminer si l’installation est conforme aux normes de sécurité.
Vous pouvez vous chargez vous même d’instruire la demande ou bien demander à l’installateur en charge des travaux de le faire pour vous. C’est souvent bien plus simple de déléguer afin d’être certain que la demande soit faite dans les règles de l’art.
Les délais des différentes démarches
Les différentes démarches peuvent prendre un peu de temps. Il faut compter :
- Entre un et deux mois selon les zones (ABF) pour une déclaration préalable de travaux en mairie, ou le permis de construire.
- Environ 6 à 8 semaines pour recevoir la proposition de raccordement d’Enedis si l’installation n’implique pas de travaux d’extension sur le réseau. Environ 3 à 5 mois si d’autres travaux plus complexes sont à prévoir.
- Environ 20 jours pour obtenir l’attestation Consuel
Il faut donc prévoir entre 4 mois et 5 mois avant les travaux de pose des panneaux et la mise en service de l’installation.
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Mise en service de votre installation solaire
La mise en service des panneaux solaires est une démarche facile à réaliser depuis le déploiement du compteur Linky. En effet, tout peut s’opérer à distance, sans intervention d’un professionnel à votre domicile.
Pour demander la mise en service de vos panneaux solaires sur le portail de raccordement en ligne d’Enedis, les documents suivants seront nécessaires :
- l’attestation de conformité CONSUEL ;
- et dire que vous validez le contrat d’accès et d’exploitation (CAE) – signé.
Ensuite, la mise en service se fait sous quelques jours après validation de votre demande. Vous pourrez alors consommer et produire votre propre électricité photovoltaïque et vendre le surplus.
L’accompagnement EDF solutions solaires
Dans tous les cas, EDF solutions solaires vous accompagne et gère pour vous chacune des étapes de la réalisation de votre projet d’autoconsommation :
- Nous procédons à une étude personnalisée de votre projet d’installation photovoltaïque : un conseiller EDF solutions solaires vient chez vous pour étudier les caractéristiques de votre maison et déterminer les meilleures options pour votre projet. Ce bilan solaire est totalement gratuit et sans engagement.
- Les démarches administratives sont réalisées par nos soins, pour vous simplifier la vie : déclaration préalable de travaux en mairie, demande de financement avec notre organisme partenaire, demande de raccordement (CAE) jusqu’à la commande de mise en service.
- Nous réalisons l’installation de vos panneaux photovoltaïques une fois les autorisations obtenues.
- Après l’installation, nous obtenons l’attestation de conformité électrique du Consuel (une visite peut être nécessaire dans certains cas). Ce document est un pré-requis à la mise en service. Le Consuel est transmis à Enedis afin de déclencher la mise en service.
- Vous pouvez alors produire et consommer votre propre électricité solaire.
- Vous disposez d’un espace client personnalisé qui vous permet de suivre les différentes étapes de votre projet ainsi que la production de votre installation photovoltaïque une fois vos panneaux mis en service.
Passer à l’autoconsommation devient facile : nos conseillers vous accompagnent dans vos démarches administratives et notre service dédié pour un accompagnement personnalisé tout au long de votre projet.
Tout savoir sur l’autoconsommation solaire
Quelles sont les informations essentielles à retenir ?
- Les panneaux installés en toiture modifient l’aspect extérieur du bâtiment.
- Une déclaration préalable de travaux est généralement nécessaire en toiture.
- Les règles peuvent être renforcées en zone protégée ou soumise à des contraintes patrimoniales.
- Une installation raccordée au réseau nécessite également les démarches de raccordement et de conformité.
- Vérifiez les règles d’urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux.
