Le Gouvernement a fait de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre une priorité. Pour mener cette lutte, il a lancé un certain nombre de normes et de réglementations, grâce à des lois ou des décrets, pour développer les IRVE. Le signe IRVE désigne les Infrastructures de Recharge pour Véhicule Électrique. Il s’agit donc, pour faire simple, de tous les dispositifs pour recharger la batterie des voitures électriques.
En soutenant et en encadrant le développement de ces bornes de recharges dédiées, l’État entend augmenter le nombre de véhicules électriques, moins polluants. Car avoir un réseau étendu de bornes IRVE de qualité est indispensable pour inciter le plus grand nombre à passer à l’électrique. Résultat : on trouve aujourd’hui de plus en plus de bornes de recharge sur les aires d’autoroutes, dans les parkings publics ou chez les particuliers. Alors, quelle réglementation concerne les IRVE aujourd’hui ? Quelles obligations, pour qui, et avec quel impact ? Les réponses dans cet article.
Qu’est-ce qu’une IRVE ? Suivez le guide
Avant d’entrer dans le détail de la réglementation autour des IRVE, voyons quelques bases sur ces dispositifs d’alimentation pour véhicules électriques.
IRVE : définition
La définition du sigle IRVE englobe toutes les Infrastructures de Recharge pour Véhicule Électrique. En bref, une borne de recharge IRVE, c’est une borne de recharge adaptée aux batteries des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et le matériel qui l’accompagne (câblage, tableau électrique…). Il en existe différentes sortes :
- des bornes IRVE murales ;
- des bornes IRVE de type totem ;
- des ombrières photovoltaïques…
Comment se passe la mise en place d’une IRVE ?
Une IRVE peut donc être installée chez un particulier, sur le parking d’une entreprise, sur un parking public… Les modalités d’installation d’une borne de recharge IRVE dépendent forcément de l’ampleur du projet, du lieu d’installation et des besoins ciblés : une seule ou plusieurs voitures ? Pour une charge normale, rapide ou ultrarapide ?
Chez les particuliers, les électriciens disposant de la qualification IRVE procèdent en général ainsi pour installer le dispositif de recharge :
- Ils commencent par préparer le site d’installation, en évaluant le terrain, les besoins du ou des véhicules, et les capacités du réseau électrique.
- Ensuite, ils installent la borne en elle-même, en la raccordant au réseau, en installant les protections, en mettant en place le câblage, la borne et le tableau électrique… Le tout en respectant les normes IRVE, bien sûr.
- Ils paramètrent ensuite l’IRVE, pour qu’elle réponde aux besoins en énergie du véhicule à recharger et à ceux du client.
- Enfin, ils contrôlent l’IRVE pour s’assurer de son bon fonctionnement.
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Quelle réglementation et quelles normes pour les IRVE ?
Le sigle IRVE n’est pas qu’un raccourci pour parler de tous les dispositifs de recharge. C’est également un standard encadré par la loi. Dès qu’une IRVE dépasse 3,7 kW de puissance, par exemple, elle doit être installée par un électricien disposant de la qualification IRVE. Mais ce n’est pas la seule norme qui encadre et favorise le développement de ces points de recharge.
IRVE : une réglementation liée au décret 2017-26, puis modifiée par la loi Lom
Le décret n°2017-26 a défini le cadre légal des IRVE, et notamment de leur installation. Il a ensuite été modifié en 2019, notamment par la loi Lom (Loi d’Orientation des Mobilités). Plusieurs lois et décrets ont pu apporter des précisions sur les IRVE au cours des dernières années, car les IRVE sont au croisement de plusieurs compétences de l’État : climat, infrastructures, énergies, qualité de l’air, émissions de CO₂, croissance verte, transition énergétique… Voici les grandes lignes de la législation qui encadre actuellement les IRVE. Vous pouvez en trouver le détail sur le site du Gouvernement.
Pré-équipements, réglementation ERP, qualification IRVE… Les principales obligations légales
Pour développer le réseau des IRVE, tout en garantissant leur efficacité et leur sécurité, la réglementation en vigueur prévoit un certain nombre d’exigences. Parmi elles :
- Le nombre de points de recharge dans les parkings publics. À partir de 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels disposant de plus de 20 places devront avoir au moins un point de recharge par tranche de 20 places. Au moins un point de recharge de chaque parc de stationnement devra par ailleurs être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).
- La qualification IRVE. Si une IRVE a une puissance supérieure à 3,7 kW, seul un électricien disposant de la qualification IRVE peut en assurer l’installation et la maintenance.
- Le pré-équipement des parcs de stationnement. En cas de construction d’un nouveau parking, ou de rénovation importante sur un parking existant, il est obligatoire d’anticiper une éventuelle installation de bornes de recharge en préparant le terrain pour que l’installation se fasse simplement. Plusieurs parcs de stationnement sont concernés à l’heure actuelle : ceux des bâtiments d’habitation collective, de bureaux ou industriels, des centres commerciaux, des cinémas, des bâtiments accueillant un service public… Le nombre de points de recharge pré-équipés à prévoir varie en fonction du type de bâtiment.
- Les aires d’autoroute : aujourd’hui, toutes les aires de service autoroutières doivent proposer au moins une borne de recharge.
Réglementation : quelles aides autour des IRVE ?
L’objectif du Gouvernement est d’atteindre les 400 000 bornes ouvertes au public d’ici à 2030. Pour ce faire, les pouvoirs publics prévoient des aides pour l’installation d’IRVE, pour réduire le coût total de l’investissement. Les personnes propriétaires ou locataires dans une copropriété, par exemple, peuvent être éligibles à :
- la prime Advenir : jusqu’à 960 € HT d’aide pour les coûts de fourniture et d’installation d’une borne IRVE (uniquement pour les collectivités) ;
- un crédit d’impôt : 75 % du montant des dépenses sur l’achat et la pose d’une borne de recharge, jusqu’à 300 € ;
- une réduction de taux de TVA : f% sur le devis d’installation des travaux de pose, d’installation et d’entretien des bornes de recharge ;
- des aides locales : renseignez-vous auprès de votre collectivité (mairie, département, région…) !
Certaines de ces aides sont également accessibles aux professionnels et aux collectivités, et pour différents types de bâtiment.
Réglementations et démarches pour les professionnels
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Réglementation IRVE : les questions fréquentes
Qui peut installer une borne de recharge pour voiture électrique ?
Pour recharger correctement et régulièrement la batterie d’un ou plusieurs véhicules électriques, une prise domestique ne suffit pas. Dès qu’une borne IRVE présente une puissance supérieure à 3,7 kW, elle doit être installée par un électricien disposant de la qualification IRVE.
La puissance de charge d’une borne IRVE varie en général sur 3 paliers :
- les bornes de recharge IRVE de 7 kW, pour des usagers avec un usage “normal”, et qui peuvent prendre plusieurs heures pour recharger leur véhicule électrique (la nuit, entre 2 journées de travail, par exemple) ;
- les bornes de recharge IRVE de 11 kW, pour une charge plus rapide ;
- et les bornes de recharges IRVE de 22 kW, pour une recharge accélérée, pour les longs trajets avec recharges fréquentes.
Il existe des bornes IRVE plus puissantes, adaptées à la recharge de nombreux véhicules, par exemple. C’est en général aux techniciens d’évaluer la consommation d’électricité à venir, le dimensionnement en puissance, l’emplacement idéal et les différents modes de charge à prévoir pour installer la borne IRVE la plus adaptée.
Qui valide la certification IRVE ?
Pour obtenir la qualification (ou certification) IRVE, les électriciens doivent suivre une formation, puis la faire valider par un des 2 organismes suivants :
- l’Afnor, l’Association française de Normalisation, spécialiste de l’établissement de standards dans le pays et en Europe ;
- et Qualifelec, l’association professionnelle de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique.
Quelles sont les obligations réglementaires pour la recharge des véhicules électriques en entreprise ?
Les obligations légales qui concernent les entreprises peuvent varier en fonction du type de bâtiment. On en compte 2 principales :
- À partir de 2025, les bâtiments neufs à usage non résidentiel et qui disposent d’un parc de stationnement de plus de 20 places devront proposer au moins un point de recharge tous les 20 emplacements.
- Pour proposer des points de recharge pour véhicules électriques de plus en plus nombreux, les entreprises qui construisent un parking ou qui font de gros travaux sur un parc de stationnement existant doivent procéder à un pré-équipement. À partir de 2025, ces parkings devront être pré-équipés pour accueillir la mise en place de nouvelles bornes de recharge.
Pré-équipement des parcs de stationnement : que dit le code de la construction ?
Le pré-équipement des parcs de stationnement implique des travaux qui permettront à de futures bornes de recharge de fonctionner correctement. Le code de la construction insiste notamment sur la taille des conduits pour le passage des câbles électriques, afin que la consommation d’électricité des véhicules électriques soit toujours couverte.
Dans le détail, l’article R113-6 du code de la construction indique que les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques doivent être dimensionnés de manière à laisser un passage carré d’au moins 100 mm de côté. Par ailleurs, les futurs points de recharge devront être reliés :
- soit à un tableau général basse tension ;
- soit à un réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment.
