Pour encourager l’autoconsommation solaire chez les particuliers, l’État a mis en place un tarif d’achat garanti du surplus d’électricité. Depuis l’arrêté du 1er juin 2026, la prime à l’autoconsommation a été supprimée et le tarif d’achat a été revu à la baisse. Voici ce qu’il faut savoir.
Le surplus photovoltaïque : qu’est-ce que c’est ?
Si vous êtes propriétaire d’une installation solaire en autoconsommation avec vente de surplus, cela signifie que :
- vous consommez l’électricité produite par vos panneaux solaires ;
- si votre production est supérieure à votre consommation, vous vendez l’excédent à EDF OA (Obligation d’Achat) ou tout autre acheteur obligé l’énergie n’est alors pas gaspillée et vous permet d’obtenir un revenu supplémentaire.
Lors de la vente du surplus, chaque kWh non consommé est acheté par EDF OA, ou tout autre acheteur obligé. Il est ensuite injecté dans le réseau afin de fournir en électricité décarbonée les foyers voisins. C’est un moyen de développer les énergies renouvelables en France et d’accélérer la transition énergétique au niveau local.
Comme son nom l’indique l’obligation d’achat impose à l’acheteur d’acheter la totalité de l’excédent produit. Les acheteurs obligés ne négocient pas une quantité d’énergie annuelle avec vous. Les achats sont effectués en fonction de la quantité que vous produisez et n’utilisez pas.
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Pourquoi faire de l’autoconsommation avec vente de surplus ?
L’autoconsommation avec vente du surplus photovoltaïque présente plusieurs avantages pour les consommateurs particuliers.
Rentabiliser votre projet photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque permet aux ménages de produire et consommer leur propre électricité. C’est un moyen pour eux de réduire la facture d’électricité de leur maison. L’installation de panneaux photovoltaïques permet en effet de faire jusqu’à 60 % d’économies1 d’énergie à l’année. A cela s’ajoute la vente d’électricité solaire qui permet de rentabiliser plus vite l’acquisition et la pose des panneaux solaires. Pour maximiser encore plus votre rentabilité et améliorer la gestion de l’énergie de votre installation, découvrez comment le HEMS (Home Energy Management System) peut révolutionner la gestion énergétique de votre domicile.
Participer à la transition énergétique
En outre, en vendant votre surplus d’électricité, vous contribuez également à la diffusion d’une électricité décentralisée, locale, durable, décarbonée et inépuisable. De cette manière, vous contribuez à votre échelle à la lutte contre le changement climatique.
Tout savoir sur l’autoconsommation solaire
Profiter du tarif d’achat garanti
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque a été supprimée par l’arrêté du 1er juin 2026, pour toute demande complète de raccordement déposée à partir du 5 juin 2026. Le principal soutien restant à la vente est le tarif d’achat garanti du surplus, fixé à 1,1 c€/kWh (0,011 €/kWh) hors TVA, indexé de 2 % par an, pendant 20 ans, auquel s’ajoute, à l’achat, la TVA réduite à 5,5 % pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, sous conditions. Ce tarif est réservé aux installations fonctionnant en autoconsommation avec vente du surplus.
Des frais de raccordement à anticiper
Pour une installation résidentielle en vente du surplus, le raccordement est gratuit lorsqu’il s’effectue sur un branchement existant, sans travaux sur le réseau. La mise en service sur compteur Linky est en revanche facturée environ 50,10 € TTC par Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Si des travaux de raccordement sont nécessaires, leur montant figure sur la proposition de raccordement envoyée par Enedis.
Quel est le tarif d’achat du surplus d’électricité ?
Depuis l’arrêté du 1er juin 2026, le tarif d’achat est fixé à 1,1 c€/kWh (0,011 €/kWh) hors TVA pour les installations éligibles d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc, pour toute demande complète de raccordement déposée à partir du 5 juin 2026. Ce tarif est indexé de 2 % par an à chaque date d’anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat et reste garanti pendant les 20 ans du contrat. La rémunération est toutefois plafonnée à 1 600 kWh injectés par kWc et par an, et le surplus n’est rémunéré que pendant les heures où le prix de marché de l’électricité est positif. C’est la date de votre demande complète de raccordement qui fige le montant de votre tarif d’achat.
Le saviez-vous ?
Le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) n’est pas une taxe : ce tarif, payé pendant toute la durée d’exploitation de l’installation, représente de l’ordre de 25 à 35 € par an pour un producteur résidentiel en autoconsommation avec vente du surplus.
Vente du surplus ou vente en totalité : quel est le plus intéressant ?
La vente en totalité n’est plus accessible aux installations résidentielles d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc : fermée depuis l’arrêté du 26 mars 2025, elle n’a pas été rouverte par l’arrêté du 1er juin 2026. Pour un particulier, le schéma de référence reste l’autoconsommation avec vente du surplus. Seule l’autoconsommation avec vente du surplus ouvre droit au tarif d’achat garanti. Dans la majorité des cas, il convient de consommer sa production d’électricité pour réduire sa facture puis de vendre le surplus pour générer un revenu complémentaire. Le prix du kWh au tarif réglementé de vente est aujourd’hui de :
- 0,1940 € pour les ménages en option base ;
- 0,2065 € en heures pleines et 0,1579 € en heures creuses pour les ménages en option heures pleines / heures creuses.
Le tarif d’achat du surplus est désormais fixé à 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an pendant les 20 ans du contrat. À ce niveau, la vente du surplus constitue un revenu d’appoint : la rentabilité d’un projet repose avant tout sur l’électricité que vous consommez directement. Prévoyez également d’éventuels frais de mise en service ou de raccordement et, au-delà de 3 kWc, l’imposition des revenus de la vente de l’électricité photovoltaïque. Bon à savoir : pour optimiser l’usage de vos panneaux solaires, vous pouvez vous aider d’un gestionnaire d’énergie. Cet outil intelligent permet de lancer certains appareils électriques comme le chauffe-eau au moment où les panneaux solaires produisent de l’énergie pour maximiser votre taux d’autoconsommation*.
Si votre demande complète de raccordement a été déposée avant le 5 juin 2026, rien ne change pour vous : votre contrat conserve la prime à l’autoconsommation et le tarif d’achat trimestriel en vigueur à la date de votre demande, soit environ 4 c€/kWh hors TVA au printemps 2026. Ces conditions restent figées pendant toute la durée du contrat d’obligation d’achat de 20 ans signé avec EDF OA ou un autre acheteur obligé.
*Ces estimations ne constituent pas des engagements contractuels. Les résultats effectifs en termes d’autoconsommation dépendront notamment du dimensionnement des équipements photovoltaïques effectivement installés, des conditions d’ensoleillement réel, de la variation effective du prix de l’électricité et des choix et pratiques quotidiennes d’utilisation des équipements électriques dans le foyer.
Quelles conditions pour une installation d’autoconsommation avec vente du surplus ?
L’autoconsommation avec vente du surplus ne peut se pratiquer que sous certaines conditions. Tout d’abord, pour profiter du tarif d’achat, votre installation doit être implantée sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière (un carport, par exemple). C’est la condition pour pouvoir profiter de l’obligation d’achat. Les panneaux solaires au sol ne sont pas éligibles.
En outre, il convient d’être raccordé au réseau électrique et que son installation photovoltaïque le soit aussi. Sinon, il n’est pas possible d’injecter le surplus d’électricité dans l’optique de la vendre. Les sites isolés du réseau, comme par exemple certains chalets en montagne, ne peuvent pas en profiter.
Enfin, pour vendre son électricité, il faut produire un surplus. L’électricité se stocke difficilement. A moins d’avoir des batteries solaires, il faut la produire et la consommer au même moment. De ce fait, de nombreux ménages font face à un surplus d’énergie puisque l’électricité produite à un instant T ne sert pas forcément tout de suite aux besoins du foyer. Cet excédent est alors injecté sur le réseau et acheté par EDF OA ou un autre acheteur obligé.
Quelles démarches administratives effectuer au préalable ?
Vous avez décidé de passer à l’autoconsommation et à la vente de votre surplus ? Pour facturer son surplus d’électricité, plusieurs déclarations administratives sont nécessaires. Voici les étapes à respecter.
Faire une déclaration préalable de travaux en mairie
Réalisez une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie avant de pouvoir installer vos panneaux photovoltaïques. Le délai d’instruction de la part des services municipaux est d’un mois à compter du dépôt de la déclaration préalable de travaux en mairie. Sans réponse de la part de la mairie, le dossier est considéré comme accepté.
Bon à savoir : Dans certaines zones protégées, les dossiers sont instruits pendant plus de temps et nécessitent l’aval d’un architecte des bâtiments de France. Pensez à vous renseigner en consultant le PLU (plan local d’urbanisme) de la ville dans laquelle vous vivez.
Installer les panneaux solaires par un professionnel
Une fois le dossier accepté, vous devrez faire installer les panneaux solaires par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. L’installation doit ensuite être révisée par le CONSUEL pour vérifier que celle-ci respecte les normes de sécurité électrique.
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Effectuer une demande de raccordement
Réalisez une demande de raccordement électrique auprès de votre gestionnaire de réseau (pour la plupart des foyers français, il s’agit d’Enedis). C’est indispensable pour vendre le surplus photovoltaïque.
Souscrire un contrat EDF OA
Pour vendre votre surplus, en parallèle du raccordement, vous devez souscrire à un contrat d’Obligation d’Achat Photovoltaïque. Ce contrat vous est envoyé directement par EDF OA, ou tout autre acheteur obligé. Il est également disponible sur l’espace client OA après création d’un compte.
Une fois vos panneaux solaires installés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation auprès de votre assureur, qui recalculera alors le montant de votre cotisation.
Comment facturer la vente du surplus d’électricité ?
Pour facturer le surplus d’électricité, la démarche est simple et rapide : une fois par an, à la date d’anniversaire du début du contrat (date de mise en service), procédez à un relevé de vos compteurs.
Connectez-vous ensuite sur votre espace producteur afin de créer votre facture (onglet « Facture à établir »). Après avoir rempli les rubriques « Non-Consommation » et « Production », une facture comprenant le montant total hors TVA vous sera proposée, au tarif d’achat en vigueur au moment de votre demande complète de raccordement. Une fois la facture validée, le paiement sera effectué par EDF OA ou un autre acheteur obligé sous 30 jours.
Les revenus sont-ils imposables ?
Pour les installations solaires avec une puissance supérieure à 3 kWc, les revenus issus de la vente de surplus sont imposables. Toutefois, un abattement de 71 % est appliqué. La part de revenus restante est soumise à l’impôt sur le revenu (dont le taux varie selon votre tranche d’imposition) et aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Les revenus issus d’une installation solaire d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à condition que l’installation soit raccordée au réseau public en deux points au plus et qu’elle ne soit pas affectée à une activité professionnelle. Ces revenus restent néanmoins à déclarer chaque année sur votre déclaration de revenus.
Que se passe-t-il à la fin du contrat en obligation d’achat (OA solaire) ?
Lorsque votre contrat en obligation d’achat prend fin au bout de 20 ans, il n’est plus possible de le renouveler. Or les panneaux solaires présentent une durée de vie de 30 ans voire plus. Ils continuent donc à produire pendant de longues années.
Si l’obligation d’achat n’est pas renouvelée, d’autres alternatives s’offrent à vous : continuer à vendre votre surplus à un acteur de l’énergie, ou passer à l’autoconsommation totale avec batteries de stockage. Pour vous accompagner, des associations comme le Groupement des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque (GPPEP) peuvent vous guider dans les démarches.
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