Avec plus de 270 000 ménages en autoconsommation d’après Enedis, l’énergie solaire photovoltaïque apparaît comme de plus en plus plébiscitée en France. En effet, elle permet de faire des économies sur la facture d’électricité. Cependant avant de s’engager dans un projet solaire, il est nécessaire de bien comprendre les questions de fiscalité. TVA, taxe foncière, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, quelles sont les différentes taxes et contributions sur les panneaux solaires pour les particuliers et les entreprises ? EDF solutions solaires vous explique tout.
Non, à l’heure actuelle, cela n’est plus le cas. Depuis 2014, la loi de finances a exclu les centrales photovoltaïques du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) est resté ouverts aux panneaux solaires thermiques jusqu’en 2020. Ensuite, il a été supprimé et remplacé par MaPrimeRénov’, une aide de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) encore en vigueur en
Par conséquent, il n’est plus possible d’obtenir un crédit d’impôt pour l’installation de panneaux solaires. Les particuliers ne peuvent donc pas bénéficier d’un avantage fiscal pour financer la mise en place de panneaux solaires.
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*Conformément aux dispositions prévues au sein de nos Conditions Générales de Vente.
En revanche, pour les entreprises, il est possible de déduire les panneaux solaires de la déclaration de TVA. Un moyen d’optimiser la trésorerie.
Les panneaux solaires photovoltaïques sont soumis à différentes taxes. Il peut s’agir de taxes nationales comme la TVA ou l’impôt sur le revenu ou bien de taxes locales. Voyons quelle fiscalité s’applique aux ménages et aux entreprises.
En premier lieu, l’achat et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux de TVA applicable aux panneaux solaires varie. À partir du 1er octobre, un taux de TVA réduit à 5,5% s’appliquera aux installations photovoltaïques jusqu’à 9 kWc, remplaçant les taux actuels de 10% (≤ 3 kWc) et 20% (> 3 kWc).
Cette baisse historique vise à rendre l’énergie solaire plus accessible aux particuliers et à accélérer le développement de l’autoconsommation en France, où déjà 500 000 foyers sont équipés de panneaux solaires. La mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de finances 2025, adoptée le 6 février par le Sénat. L’Union européenne autorise désormais les États membres à appliquer ce taux préférentiel sur les équipements solaires destinés aux logements privés. Les installations devront intégrer un système de pilotage intelligent ou un dispositif de stockage par batterie pour maximiser l’autoconsommation.
Le saviez-vous ?
Le kWc (kilowatt-crête) est une unité de mesure de référence permettant d’évaluer la puissance maximale d’un système de production d’énergie solaire photovoltaïque. Il indique la capacité maximale de production d’électricité d’une installation solaire dans des conditions optimales.
La récupération de la TVA exige plusieurs critères techniques et administratifs. Votre centrale photovoltaïque au sol ou en toiture doit dépasser une puissance de 3 kWc et être raccordée au réseau électrique avec un contrat d’autoconsommation incluant la revente du surplus.
Les modules solaires doivent être installés en surimposition de toiture par un professionnel qualifié. Cette configuration garantit une intégration optimale et durable de votre équipement.
Pour les particuliers, cette démarche nécessite l’adoption du régime réel simplifié d’imposition. Un changement qui implique des obligations comptables annuelles pendant toute la durée du contrat de revente d’électricité.
La déclaration s’effectue via le formulaire 2042-C-PRO, à remplir lors de votre déclaration annuelle de revenus. Les montants perçus par la vente d’électricité s’inscrivent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.
L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 71% sur vos revenus bruts déclarés. Par exemple, pour 1000€ de revenus annuels, seuls 290€ seront soumis à l’imposition.
Un expert-comptable agréé peut prendre en charge l’ensemble des démarches administratives : déclaration de TVA trimestrielle, bilan simplifié et compte de résultat. Cette assistance garantit la conformité de vos documents avec la réglementation fiscale en vigueur.
La déclaration des revenus issus de la vente de surplus d’électricité photovoltaïque s’effectue chaque année lors de votre déclaration fiscale. Pour une installation de moins de 3 kWc, une exonération totale s’applique sous réserve que l’électricité soit destinée à l’autoconsommation avec vente de surplus.
Pour les installations plus puissantes, la déclaration s’inscrit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Un abattement fiscal avantageux de 71% s’applique sur vos revenus bruts, rendant cette activité particulièrement attractive.
Tout savoir sur l’autoconsommation solaire
Comme l’explique le Ministère de l’Économie « La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. » Elle concerne les logements et les parkings, les locaux d’entreprises, etc.
L’installation de panneaux solaires en toiture est exonérée de taxe foncière pour les entreprises comme pour les particuliers. En revanche, dans le cas de panneaux solaires au sol, les entreprises sont redevables d’une taxe foncière. Vous pouvez calculer le montant en réalisant le calcul suivant : 50 % de la valeur locative cadastrale (VLC) x taux des collectivités.
La taxe d’aménagement concerne les installations photovoltaïques au sol et est un impôt local prélevé par :
Vous êtes redevable de cette taxe si vous construisez, rénovez en profondeur ou agrandissez un logement et que les travaux sont soumis à :
Afin de calculer le montant de cette taxe, il convient de multiplier la surface taxable par la valeur annuelle au m² et de multiplier ce résultat par le taux fixé par l’autorité locale.
Concernant les panneaux solaires photovoltaïques, la valeur annuelle de la taxe d’aménagement est portée à 10 euros le m². Les taux de la taxe d’aménagement sont fixés par les autorités locales. Pensez à vous renseigner en mairie pour en savoir plus. Vous pouvez également estimer le montant de cette taxe sur le simulateur mis en place par le Ministère de l’économie.
La vente de l’énergie suite à la mise en place de panneaux solaires en entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Comme l’explique l’association Hespul, référence dans le photovoltaïque « un taux réduit de 15 % sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120 € s’applique aux PME dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 7,63 millions d’€ et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). » Au-delà, s’applique le taux normal d’IS à savoir, 25 % sur les bénéfices pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022.
Afin de rentabiliser plus vite leur installation photovoltaïque, les particuliers peuvent vendre l’électricité produite par leurs panneaux en obligation d’achat (OA solaire) pendant 20 ans à un tarif fixé par l’État au moyen d’un arrêté tarifaire. Il s’agit d’une subvention pour aider au financement des panneaux solaires. Ces revenus peuvent faire l’objet ou non d’une imposition.
Les revenus issus de l’exploitation d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et sont exemptés de cotisations sociales.
Au moment de faire votre déclaration d’impôts, dans la case « revenus nets exonérés » du formulaire 2042C Pro, indiquez le montant perçu. Ensuite, il suffit simplement de joindre le formulaire à votre déclaration de revenus.
Au-delà de 3 kWc, deux régimes d’imposition cohabitent. C’est cela qui dicte le montant de votre imposition.
Si vous décidez de vendre l’électricité en totalité ou de passer à l’autoconsommation avec vente du surplus, vous pouvez être imposé au titre de la micro entreprise au titre des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC). C’est le cas le plus fréquent puisqu’il concerne les ventes d’électricité solaire en dessous de 176 200 € HT par an de chiffre d’affaires.
Dans cette configuration, seuls 29 % des revenus générés seront imposables. Ceux-ci font l’objet d’un abattement de 71 % ou de 305 € minimum sur le montant déclaré. En plus, selon le montant perçu après abattement, vous pouvez être soumis ou exonéré de cotisations sociales. Si ce dernier est supérieur à 61 euros, il faut vous acquitter en plus de 15,5 % de cotisations sociales.
Le particulier producteur peut aussi choisir le régime réel simplifié. Dans ce cas, une fois les dépenses déduites, vous devrez déclarer vos revenus provenant de l’énergie solaire et ainsi récupérer la TVA.
Attention, ce changement de régime fiscal peut impliquer vous faire passer du statut de particulier à celui d’entreprise. Avant de le demander, il est important que vous consultiez votre centre des impôts pour en connaître les modalités et bien comprendre les spécificités de ce régime.
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*Conformément aux dispositions prévues au sein de nos Conditions Générales de Vente.
La manière de déclarer les revenus des panneaux solaires dépend de l’entité qui doit s’en acquitter. Les démarches sont différentes pour les particuliers ou les entreprises.
Vous devez déclarer le chiffre d’affaires lié à votre production solaire au moyen du formulaire 2042 C Pro lors de la déclaration d’impôts. Dans la case « revenus imposables », indiquez le montant perçu. Puis, terminez votre déclaration en ligne et envoyez là aux impôts. Si vous avez fait une erreur, vous avez la possibilité de la rectifier pendant plusieurs mois après la déclaration. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel sur la plateforme impots.gouv.fr, et d’appuyer sur le bouton « Accédez à la correction en ligne ».
Si une entreprise perçoit des revenus de la vente de l’électricité produite par ses installations photovoltaïques, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cette déclaration de revenus s’effectue en même temps que la déclaration fiscale annuelle. Pour vous aider, vous pouvez demander un accompagnement à un expert-comptable. Il peut procéder pour vous à la déclaration et se charger de la récupération de la TVA et de l’amortissement comptable de l’installation.
Les entreprises qui investissent dans une centrale photovoltaïque peuvent opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel selon leur chiffre d’affaires. La déclaration s’effectue sur le formulaire 2042-C-PRO pour les revenus issus de la production d’énergie solaire.
Réglementations et démarches pour les professionnels
Découvrez notre guide complet où nous répondons aux questions que vous vous posez en tant que professionnel sur les réglementations et démarches administratives.
Si les panneaux solaires ne sont pas déductibles des impôts et ne permettent en rien de réduire ses taxes, ils peuvent, en revanche, vous aider à faire baisser votre facture d’électricité, jusqu’à 60%.
Dans l’optique de vous aider à vous équiper des subventions ont été mises en place :
Ces aides vous permettent de financer une bonne partie de l’investissement.
La prime à l’autoconsommation atteint 220 euros par kilowatt-crête pour les installations jusqu’à 3 kWc, et 160 euros par kWc entre 3 et 9 kWc jusqu’au 31 janvier 2025. Cette aide financière représente un soutien considérable pour votre projet solaire.
EDF OA verse désormais cette prime en une seule fois pour les installations de moins de 9 kWc, contrairement au système précédent étalé sur 5 ans. Le versement intervient lors de la première facturation, un an après la mise en service de vos panneaux et la signature du contrat d’achat.
Pour accéder à cette aide gouvernementale, votre installation doit respecter deux critères essentiels : être raccordée au réseau électrique et permettre la vente du surplus de production. Un installateur certifié RGE réalisera obligatoirement les travaux.
La réduction de TVA représente un avantage fiscal majeur qui peut se combiner avec d’autres dispositifs de soutien financier. Les ménages optant pour une installation photovoltaïque maximisent leurs économies en associant plusieurs mécanismes d’aide.
Un propriétaire choisissant des panneaux solaires en autoconsommation avec vente de surplus bénéficie simultanément du taux réduit sur son achat et des subventions nationales.
La seule restriction concerne les subventions régionales : les aides locales ne peuvent pas être additionnées aux dispositifs nationaux, sauf si elles portent sur des aspects distincts comme les études préalables ou le raccordement.
Les municipalités, départements et régions proposent des subventions spécifiques adaptées aux besoins de leur territoire. Par exemple, la région Grand Est verse jusqu’à 500€ par kWc installé pour les projets photovoltaïques résidentiels.
Si l’installation solaire est de moins de 3 kWc de puissance, il y a une exonération d’impôt sur les revenus photovoltaïques. Au-delà de 3 kWc en revanche, les particuliers sont imposés sur la vente d’électricité. Des dispositifs d’abattement existent pour que la fiscalité reste avantageuse.
Non, les panneaux solaires photovoltaïques n’impactent pas votre taxe foncière, ni à la hausse, ni à la baisse. Dans certaines communes, la mise en place de panneaux solaires thermiques et la réalisation de travaux de rénovation énergétique permet de bénéficier d’une exonération de taxe foncière de manière temporaire.
Au moment du raccordement des panneaux solaires par Enedis, vous pouvez signer un contrat de vente en obligation d’achat avec EDF OA. Une fois le contrat signé, il convient de créer un espace client en ligne. Depuis ce compte personnel, une fois par an, vous pourrez éditer votre facture de production et la transmettre directement à EDF OA. Vous pourrez procéder au suivi de la production grâce à votre compteur Linky.
Utilisés dans un chantier de rénovation énergétique, les panneaux solaires thermiques sont soumis à une TVA de 5,5 %. Ils peuvent également faire l’objet de subventions et d’aides à la rénovation, comme la Prime Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ou MaPrimeRénov’.
